Conditions Générales de vente​

Article 1 : Champ d’application, définitions et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») régissent l’ensemble des offres, commandes, ventes de bouteilles et prestations de services (organisation d’événements, restauration, visites) menées par la société (ci-après « le vendeur »). Le terme « acheteur » désigne toute personne qui passe commande ou signe une offre auprès du vendeur (également désignée « client » pour les prestations de services) ; le terme « consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; le terme « professionnel » désigne tout autre acheteur.

Le vendeur n’est pas lié par les conditions d’achat mentionnées sur les lettres ou autres documents de ses acheteurs.  Lors de la commande ou de la signature de l’offre, tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être expressément convenue par écrit par le vendeur. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature de l’offre. 

Article 2 : Vente de boissons alcoolisées

La vente de boissons alcoolisées est soumise aux limites d’âge fixées par la législation belge en vigueur, et le vendeur ne vend ni ne livre ses produits qu’à des personnes âgées d’au moins 18 ans. En passant une commande, l'acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans. Le vendeur se réserve le droit d’exiger, lors de la commande, de la livraison ou de l’accès au Domaine, la production d’une pièce d’identité et de refuser toute vente, livraison ou prestation en cas de doute ou de défaut de justification.

Article 3 : Offres et prix

Les prix indiqués dans nos offres sont valables durant trois (3) mois à compter de leur date d’émission, sauf disposition contraire reprise dans l’offre de prix, et sous réserve de toute hausse des accises et/ou taxes intervenant avant la livraison, laquelle pourra être répercutée sur le professionnel.

Nos tarifs sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors TVA et hors frais de livraison à l’égard du professionnel ; à l’égard du consommateur, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA et accises incluses), les frais de livraison éventuels lui étant communiqués avant la conclusion du contrat.

Article 4 : Paiement

Tous les paiements se font en euros, au comptant, sauf précision contraire reprise dans nos offres ou dans nos factures.

• À l’égard du professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux de 10 % l’an. Le vendeur se réserve le droit de majorer le montant de la facture de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire et conventionnelle, avec un minimum de 125 euros. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde restant dû sur toutes les autres factures, même non échues. L’acheteur devra en outre payer tous les frais de recouvrement ainsi que les frais de justice, dans les limites autorisées par la loi.
• A l’égard du consommateur (au sens de l’article I.22/1, 1° du CDE), un premier rappel gratuit lui sera envoyé l’informant que toute somme non payée devra l’être dans un délai de 14 jours. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant le jour de l’envoi du courrier au consommateur ou, en cas d’envoi électronique, le jour suivant de l’envoi du courriel. En cas de non-paiement à l’expiration du délai de 14 jours suite à l’envoi du premier rappel gratuit, le consommateur sera redevable :

o D’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal, à compter de l’expiration de ce délai de 14 jours

o D’une clause indemnitaire de :

 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Article 5 : Solvabilité de l’acheteur

Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des événements démontrables, le vendeur se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande et d’exiger de l’acheteur qu’il fournisse les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur ou de défaut de fourniture de ces garanties dans le délai raisonnable imparti par le vendeur, le vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, et ce sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts.

Article 6 : Réserve de propriété

Tous les biens livrés par le vendeur demeurent la propriété de ce dernier jusqu’à ce que l’acheteur ait honoré toutes les obligations résultant de toutes les conventions qu’il a conclues avec le vendeur ou des commandes passées auprès de celui-ci.  L’acheteur est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété de manière soigneuse et en tant que propriété reconnaissable, jusqu’à ce qu’il ait honoré ses obligations envers le vendeur. L’acheteur est tenu de collaborer à toutes les mesures raisonnables que le vendeur souhaite prendre afin de protéger sa réserve de propriété à l’égard des biens. En cas de saisie, de surséance de paiement ou de faillite, l’acheteur doit attirer immédiatement l’attention de l’huissier saisissant, du mandataire judiciaire ou du curateur sur la réserve de propriété du vendeur. Le transfert de la propriété est sans incidence sur le transfert des risques, qui est régi par l’article 10.

Article 7 : Réclamations et garanties

À l’égard du professionnel, les réclamations doivent être transmises dès que possible au vendeur, et en tous cas confirmées par écrit par l’acheteur à l’adresse info@chantdeole.be au plus tard 14 jours ouvrables après la réception des marchandises (ou, pour les vices cachés, dans un bref délai à compter de leur découverte). À défaut, les marchandises sont réputées acceptées. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, dans les conditions et délais prévus par la loi, à laquelle les présentes conditions générales ne portent pas atteinte.

Article 8 : Restriction de revente

Le professionnel s’interdit de revendre, directement ou indirectement, les produits acquis auprès du vendeur à des opérateurs de la moyenne et de la grande distribution, ou de les y commercialiser. Toute violation de cette interdiction constitue un manquement contractuel susceptible d’engager la responsabilité du professionnel.

Article 9 : Règles particulières applicables au pôle événementiel et horeca du Domaine

9.1 Événements et restauration : le nombre définitif de participants est à confirmer par écrit au plus tard 15 jours avant la date de l’événement. Un acompte de 80 % du montant de l’offre est exigible à la signature de celle-ci, le solde étant payable au plus tard 15 jours avant la date de l’événement. Tout dépassement du planning initialement prévu entraînera des frais supplémentaires liés à la mobilisation du personnel au tarif en vigueur. Les besoins techniques sont à spécifier par le client dans les plus brefs délais. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une offre de prix complémentaire en fonction des besoins. En cas de désistement ou d’annulation par le client, toutes les charges et tous les frais engagés par le vendeur en vue de l’événement lui seront facturés, les sommes déjà versées s’imputant sur ceux-ci. Le droit de rétractation prévu à l’article 11 ne s’applique pas aux prestations d’événementiel et de restauration fournies à une date ou pour une période déterminée.

9.2 Tickets d’entrée au Domaine : les tickets d’entrée ne sont valables qu’aux dates et heures indiquées. Seuls sont valables les tickets achetés sur le site internet du Domaine ou au sein de sa boutique.

Les tickets ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires et/ou commerciales sans l’autorisation écrite de la direction du Domaine.

Seuls les tickets envoyés par email ayant un code-barres sont valables pour les visites du Domaine. Les tickets reçus par email peuvent être imprimés par le client et utilisés lors de la visite. 

Les tickets ne peuvent être ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangés. En cas d’annulation ou de report de la visite par le client, aucun remboursement n’est possible, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur. En cas d’annulation de la visite à l’initiative du vendeur, le prix du ticket est remboursé ou la visite reportée à une date convenue avec le client.

Article 10 : Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison ou d’enlèvement mentionnés dans les offres ou confirmations de commande sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement n’ouvre aucun droit à indemnité ou à résolution en faveur du professionnel, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur. À l’égard du professionnel, les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise des biens au transporteur ou à l’acheteur. À l’égard du consommateur, ils sont transférés lors de la prise de possession physique des biens. L’acheteur doit vérifier l’état des colis à la livraison et formuler toute réserve sur le bon de livraison.

Article 11 : Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier, sans devoir motiver sa décision, conformément au Livre VI du Code de droit économique. Ce délai court à compter du lendemain de la réception des biens ou de la conclusion du contrat de services. Le consommateur notifie sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@chantdeole.be. Les frais directs de renvoi des biens sont à charge du consommateur. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux contrats de restauration ou de services liés à des activités de loisirs (événements, visites, tickets d’entrée) prévoyant une date ou une période d’exécution déterminée, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 12 : Force majeure

Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible et insurmontable tel que, notamment, une catastrophe naturelle, des intempéries exceptionnelles rendant l’événement impossible ou dangereux, un incendie, une grève, une épidémie ou une décision des autorités publiques. Le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit et sans indemnité, les sommes versées pour les prestations non exécutées étant remboursées.

Article 13 : Responsabilité

À l’égard du professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.) et, sauf dol ou faute lourde, ne peut excéder le montant hors TVA de la commande ou de la prestation concernée. Aucune stipulation des présentes conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité du vendeur en cas de dol, de décès ou de dommage corporel causé par sa faute, ni les droits impératifs du consommateur. L’acheteur est responsable des dommages causés par lui-même, ses invités ou ses prestataires aux locaux, au matériel et aux installations du Domaine.

Article 14 : Protection des données personnelles

Le vendeur, responsable du traitement, traite les données personnelles de l’acheteur aux fins de la gestion des commandes et de la facturation, de l’organisation des événements et des visites, du respect de ses obligations légales et, avec le consentement de l’acheteur ou dans les limites de la loi, de la prospection commerciale. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et à l’exécution des obligations légales, et ne sont communiquées qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution du contrat. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi belge du 30 juillet 2018, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à info@chantdeole.be. Il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 15 : Droit applicable, règlement des litiges et dispositions finales

L’établissement, la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales et des contrats conclus avec le vendeur sont soumis au droit belge. En cas de contestation avec un professionnel, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétents pour connaître de tous les litiges qui naîtraient relativement aux contrats visés. Le vendeur se réserve toutefois le droit de porter tout litige avec le professionnel devant les tribunaux du lieu de domicile ou du siège de celui-ci. Les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions désignées par les règles légales de compétence. Le consommateur peut recourir au service de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Belmed, www.belmed.fgov.be) ou s’adresser au vendeur à l’adresse info@chantdeole.be. Si une stipulation des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. La tolérance du vendeur à l’égard d’un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits.